55e législature - 2e session
no. 38Loi concernant la Loi sur les régies régionales de la santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Roland MACINTYRE
- Parti libéral
- Saint John Champlain
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |